Nouvelle constitution Islandaise, par le peuple, pour le peuple...

Nous, les habitants de l'Islande, souhaitons créer une société juste avec l'égalité des chances pour tous.  Nos origines différentes enrichissent l'ensemble, et ensemble, nous sommes responsables de l'héritage des générations, de la terre et de l'histoire, de la nature, de la langue et de la culture.


L’Islande est un État libre et souverain, reposant sur les fondements de la liberté, l'égalité, la démocratie et les droits de l'homme.

Le gouvernement doit œuvrer pour le bien-être des habitants du pays, le renforcement de leur culture et respecter la diversité de la vie humaine, la terre et la biosphère.

La procédure de renvoi ou d'initiative populaire, y compris le formulaire de la pétition et la gestion des comptes, la durée de la collecte des signatures et leur agencement, le montant des frais autorisés pour faire la faire connaître, la procédure de retrait de la demande sur réception de la réponse de le Parlement et la procédure du scrutin, sont régis par la loi.

Dans cette perspective, nous adoptons une nouvelle Constitution, la loi suprême du pays, qui sera observée par tous.

Article 1
Forme de gouvernement

L'Islande est une République régie par une démocratie parlementaire.

L'article 2,
Branches du gouvernement

Le parlement détient les pouvoirs législatifs en vertu d'un mandat de la nation.

Le Président de la République, les Ministres du Cabinet et du gouvernement de l'État et les autres autorités gouvernementales détiennent les pouvoirs exécutifs.

La Cour suprême d'Islande et les autres tribunaux de droit détiennent les pouvoirs judiciaires.

L'article 3,
Territoire

La terre islandaise territoriale forme un tout unique et indivisible. Les limites de la mer territoriale islandais, l'espace aérien et de la compétence économique est décidée par la loi.

L'article 4,
Citoyenneté

Les personnes dont un parent de nationalité islandaise aura le droit de la nationalité islandaise. À d'autres égards, la citoyenneté est accordée conformément à la loi.

Nul ne peut être privé de sa citoyenneté islandaise.

Un citoyen islandais ne peuvent pas être empêchés d'entrer en Islande ni expulsé de l'Islande. Les droits des étrangers d'entrer et de séjourner en Islande, et les raisons pour lesquelles ils peuvent être expulsés, sont fixées par la loi.

L'article 5,
Devoirs des citoyens

Le gouvernement est tenu de veiller à ce que tout le monde a la possibilité de jouir des droits et libertés garantis par la présente Constitution.
Tout le monde doit respecter la présente Constitution, à tous égards, ainsi que la législation, les obligations et les droits qui découlent de la Constitution.

L'article 6,
Égalité

Nous sommes tous égaux devant la loi et jouiront des droits de l'homme sans discrimination quant au sexe, l'âge, le génotype, la résidence, la situation financière, le handicap, l'orientation sexuelle, la race, les opinions, l'appartenance politique, la religion, la langue, l'origine, la famille ou la position à d'autres égards.

Les hommes et les femmes jouissent de droits égaux à tous les égards.

L'article 7
Le droit à la vie

Tout le monde nait avec le droit à la vie.

L'article 8
La dignité humaine

Tout le monde doit avoir le droit de vivre dans la dignité. La diversité de la vie humaine doit être respectée à tous égards.

L'article 9
La protection des droits

Le gouvernement à obligation de protéger les citoyens contre les violations des droits de l'homme, qu'ils soient commis par des autorités publiques ou d'autres personnes.

L'article 10
Sécurité

A chacun est garantie la sécurité et la protection contre toute forme de violence, comme la violence sexuelle, à l'intérieur et à l'extérieur de la maison.

L'article 11
Protection de la vie privée

La protection de la vie privée et de l'intimité du foyer et de la famille est garanti.

L'atteinte à l'intégrité physique, la recherche de personne, la perquisition de ses locaux ou de ses possessions, n'est autorisée que conformément à la décision d'un tribunal de droit ou à l'autorisation expresse de par la loi. La même chose s'applique à l'examen des documents et du courrier, aux communications téléphoniques et autres services de télécommunications, et toute autre ingérence comparable avec le droit d'une personne à la vie privée.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, la vie privée et l'intimité de la maison ou de la famille peut être limitée par une disposition spécifique de la loi si nécessaire et dans la cadre de la protection des droits d'autrui.

L'article 12
Les droits des enfants

La loi garantie à tous les enfants la protection et les soins que leur bien-être exige.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer dans les décisions concernant les affaires de l'enfant.

Le droit d'expression de l'enfant doit être garantis dans dans toutes les affaires le concernant, et il doit être tenu compte de ses opinions, conformément à son âge et sa maturité.

L'article 13,
Droit de propriété

Le droit de la propriété privée est inviolable. Nul ne peut être obligé de céder sa propriété, si requis par l'intérêt public. Une telle mesure nécessite l'autorisation de par la loi, et pleine compensation doit être payée.
Les droits de propriété comportent des obligations ainsi que des restrictions conformément à la loi

L'article 14,
La liberté d'opinion et d'expression

Toute personne a droit à la liberté d'opinion et de croyance et à l'expression de ses pensées.

La censure ou d'autres restrictions similaires sur la liberté d'expression ne doit jamais être prévue par la loi. Cependant, la liberté d'expression peut être restreinte par la loi pour la protection des enfants, la sécurité, la santé ou la réputation d'autrui, nécessaires dans une société démocratique.

Le gouvernement devra garantir les conditions propices à un débat public ouvert et éclairé. L'accès à la technologie de l'Internet et de l'information ne doit être restreint que par décision d'une cour de justice et dans les mêmes conditions de fond qui s'appliquent aux restrictions à la liberté d'expression.

Chacun est responsable de l'expression de son opinion devant un tribunal de droit.

L'article 15,
Droit à l'information

Chacun est libre de se rassembler et diffuser des informations.

L'administration publique doit être transparente et les documents, tels que procès-verbaux de réunions, doivent être conservés et leurs observations, leurs origines, de processus et de résultats, doivent être consignés et documentés. Ces documents ne peuvent être détruits qu'en conformité avec la loi.
Les informations et documents en possession du gouvernement doivent être disponibles sans falsification et la loi doit garantir l'accès du public à tous les documents recueillis ou acquis par des entités publiques. Une liste de toutes les affaires et documents archivés, leur origine et leur contenu doit être accessible à tous.

La collecte, la diffusion et la remise des documents, leur conservation et leur publication, peut être restreinte par la loi dans un but démocratique, par exemple, dans l'intérêt de la protection de la vie privée, la sécurité de la nation ou le travail légitime des autorités réglementaires. Il est permis de restreindre l'accès par la loi aux documents de travail, à condition qu'aucune des mesures ne soient prises hors nécessité de la  préservation des conditions de travail normales des autorités gouvernementales.

Quant aux documents qui sont soumis au secret par la loi, les informations doivent être disponibles en ce qui concerne les raisons de la confidentialité et les limites sur le temps de la confidentialité.

L'article 16,
Liberté des médias

La liberté des médias, leur indépendance et la transparence de la propriété doit être assurée par la loi.

La protection des journalistes, leurs sources d'information et les dénonciateurs doivent être garantis par la loi. Il n'est pas permis de violer le secret sans le consentement de la personne qui fournit l'information, sauf dans le processus de la procédure pénale et conformément à une ordonnance du tribunal.

L'article 17,
La liberté de la culture et de l'éducation

La liberté de la science, l'enseignement supérieur et les arts doivent être garantis par la loi.

L'article 18,
La liberté de religion

Tout le monde a la liberté de droit de ses croyances, y compris le droit de changer de religion ou de foi ou de demeurer indépendant des associations religieuses.

Chacun est libre de pratiquer sa religion, seul ou en association avec d'autres, en privé ou en public.
La liberté de pratiquer la religion ou la foi ne peuvent être soumis aux limitations prévues par la loi, éventuellement nécessaire dans une société démocratique.

L'article 19,
Organisation de l'Eglise

L'organisation de l'Eglise peut être prévue par la loi.

Si le Parlement approuve un changement dans l'organisation de l’Église par l’État, la question sera soumise à un vote d'approbation ou de rejet par l'ensemble des électeurs du pays.

L'article 20,
La liberté d'association

Tout le monde doit avoir le droit de former des associations à des fins licites, y compris les associations politiques et des syndicats, sans autorisation préalable. Une association ne peut être dissoute par une décision administrative.

Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. Cependant, l'adhésion obligatoire à une association peut être prévue par la loi si nécessaire, afin de permettre à une association de s'acquitter de ses fonctions légalement décrétées pour des raisons d'intérêt public ou les droits d'autrui.

L'article 21,
La liberté de réunion

Tout le monde doit être assurée le droit de se réunir sans autorisation spéciale, pour des réunions et des manifestations. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si prévu par la loi et nécessitée par la société démocratique.

L'article 22,
Les droits sociaux

Tout le monde doit être assuré par la loi au droit à la subsistance et à la sécurité sociale.

Toute personne dans le besoin doit être assurée par la loi du droit à la sécurité sociale et l'aide sociale, comme dans le cas du chômage, de l'accouchement, la vieillesse, la pauvreté, le handicap physique, la maladie, l'invalidité ou de circonstances comparables.

L'article 23,

Les services de santé

Toute personne a le droit de jouir d'une santé mentale et physique à la norme la plus élevée possible.

Tout le monde doit être assurée par la loi au droit aux services de santé accessibles, appropriés et adéquats.

L'article 24,

Éducation

Tout le monde doit être assurée par la loi au droit à l'éducation générale et au développement de ses capacités.

Tous ceux qui sont soumis à la scolarité obligatoire doivent avoir accès à l'éducation sans frais.

L'éducation doit viser à atteindre un développement complet pour chaque individu, la pensée critique et la conscience des droits de l'homme, les droits et obligations démocratiques.

L'article 25,

La liberté de l'emploi

Chacun est libre d'exercer la profession de son choix. Toutefois, ce droit peut être restreint par la loi si l'intérêt public l'exige.

Le droit à des conditions de travail, comme le repos, les vacances et le temps libre, doit être prévue par la loi. Tout le monde est assuré du droit à une rémunération équitable et à la négociation des conditions d'emploi et d'autres droits relatifs à l'emploi.

L'article 26,

Droits de résidence et de circulation

Toutes les personnes sont libres de choisir leur résidence et doit être libre de voyager, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

Nul ne peut être empêché de quitter l'Islande, sauf par une décision d'un tribunal de droit. Cependant, une personne peut être empêchée de quitter l'Islande par une arrestation légale.

Les droits des réfugiés et demandeurs d'asile à une procédure équitable et rapide doit être prévue par la loi.

L'article 27,

La privation de liberté

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les mesures permises par la loi.

Toute personne privée de sa liberté a le droit d'être informé rapidement des motifs de cette privation.

Toute personne arrêtée en raison de la suspicion de conduite pénale sera traduit devant un juge sans délai. S'il n'est pas libéré immédiatement, le juge délivre dans les 24 heures une décision motivée quant à savoir s'il doit être placé en détention provisoire. Le placement en détention provisoire est autorisé uniquement dans le cas d'actions qui font l'objet d'une peine d'emprisonnement. Le droit d'une personne en détention provisoire de soumettre la décision renvoyant à une cour supérieure doit être garanti par la loi. Nul ne peut être placé en détention provisoire plus longtemps que nécessaire.

Toute personne privée de sa liberté pour des raisons autres qu'une procédure pénale est en droit de faire examiner la légalité de la mesure examinée par un tribunal aussi rapidement que possible. Si la privation de liberté s'avère être illégale, il doit être libéré immédiatement.

Toute personne illégalement privée de liberté a le droit à une indemnisation.

L'article 28,

Procès équitable

Toutes les personnes ont le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial pour la détermination de leurs droits et obligations, ou en cas de toute accusation en matière pénale dirigée contre eux. L'audience se déroule en public, à moins qu'un juge n'en décide autrement en vertu de la loi dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, la sécurité de l'Etat ou les intérêts des parties et des témoins.

Toute personne accusée d'un comportement criminel est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.

L'article 29,

Interdiction des traitements inhumains

La peine de mort ne peut jamais être prévues par la loi.

Nul ne peut être soumis à la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant.

Nul ne peut être astreint à un travail forcé.

L'article 30,

Interdiction de la peine rétroactive

Nul ne peut être soumis à des peines supérieures à celles existantes au moment où il a été reconnu coupable d'après la loi, lors de sa comparution, ou qui pourrait être montré comme entièrement analogue à un tel comportement. La peine ne doit pas être plus sévère que celle permise par la loi à l'époque.

Article 31

Interdiction du service militaire obligatoire

Le service militaire obligatoire ne peut jamais être introduit dans la loi.

L'article 32,

Les biens culturels

Les précieuses possessions nationales relatives au patrimoine culturel islandais, comme des reliques nationales et les manuscrits anciens, ne peuvent être ni détruits ni remises à des fins de possession ou de d'utilisation permanente, vendues ou données.

L'article 33,

Islande nature et l'environnement

La nature de l'Islande est le fondement de la vie dans le pays. Tout le monde est dans l'obligation de la respecter et de la protéger.

Tout le monde doit être assurée par la loi du droit à un environnement sain, l'eau douce, l'air pur et une nature intacte. Cela signifie l'entretien de la vie et de la terre et la protection des sites d'intérêt naturels, sauvages, inhabités, la végétation et le sol. Les dommages antérieurs doivent être réparés dans la mesure du possible.

L'utilisation des ressources naturelles est géré de manière à minimiser leur appauvrissement à long terme, dans le respect des droits de la nature et des générations futures.

Le droit du public à parcourir le pays à des fins légitimes, dans le respect de la nature et de l'environnement, doit être assurée par la loi.

L'article 34,

Les ressources naturelles

Les ressources naturelles de l'Islande ne sont pas propriété privée et sont la propriété commune et perpétuelle de la nation. Nul ne peut acquérir les ressources naturelles ou leurs droits attachés à la propriété ou à l'utilisation permanente, et elles ne peuvent jamais être vendues ou hypothéquée.

Les ressources au titre de l'appropriation nationale incluent des ressources telles que les stocks de poissons exploitables, les autres ressources de la mer et fonds marins relevant de la juridiction islandaise et les sources de droits sur l'eau et les droits de développement de l'énergie, de l'énergie géothermique et des droits miniers. L'appropriation nationale des ressources inférieures à une certaine profondeur de la surface de la terre peut être prévue par la loi.

L'utilisation des ressources doit être guidée par le développement durable et l'intérêt public.

Les autorités gouvernementales, conjointement avec ceux qui utilisent les ressources, sont responsables de leur protection. Sur la base de la loi, les autorités gouvernementales permettent l'utilisation des ressources limitées ou d'autres biens publics contre un examen complet et pour une période de temps raisonnable. Ces permis sont accordés sur une base non discriminatoire et ne doivent jamais impliquer la propriété ou le contrôle irrévocable des ressources.

L'article 35,

Informations sur l'environnement et les intérêts légitimes

Les pouvoirs publics sont tenus d'informer le public sur l'état de l'environnement et de la nature et l'impact sur celle-ci du développement. Les autorités gouvernementales et les autres parties doivent fournir des informations sur les catastrophes imminentes naturelles, tels que la pollution de l'environnement.

L'accès du public à l'élaboration des décisions qui auront un impact sur l'environnement et la nature, ainsi que l'autorisation de solliciter l'intervention  impartiale d'organismes administratifs, doit être assurée par la loi.

Les décisions prises par les autorités gouvernementales sur la nature de l'Islande et de l'environnement doivent être fondées sur les principes du droit de l'environnement.

L'article 36

Protection des animaux

La protection des animaux contre les mauvais traitements et la protection des espèces en voie de disparition de l'animal doit être prévue par la loi.

L'article 37

Rôle

Le Parlement est investi des pouvoirs législatifs et des pouvoirs budgétaires de l'État et supervise la branche exécutive comme il est prévu dans la présente Constitution et d'autres actes de droit.

L'article 38,

Inviolabilité

Le Parlement est inviolable. Nul ne peut troubler sa paix ou violer sa liberté.

L'article 39,

Les élections à l'Althing

Le Parlement est composé de 63 membres, élus au niveau national au scrutin secret pour un mandat de quatre ans.

Les voix des électeurs partout dans le pays doivent avoir le même poids.

Le pays peut être divisé en districts électoraux. Ils sont de huit au plus.

Les associations de candidats doivent proposer des listes, listes par district ou listes nationales ou les deux. Les candidats peuvent s'inscrire simultanément sur une liste nationale et une liste de district de la même association.

L'électeur sélectionne les candidats individuellement à partir des listes de sa circonscription ou à partir des listes nationales ou les deux. Un électeur est également autorisé à choisir une liste complète de district ou une liste complète nationale, dans ce cas, l'électeur est a bien entendu choisi tous les candidats figurant sur la liste. Il est permis de prévoir dans la loi que la sélection soit limitée où à la liste du district ou  à la liste nationale de la même association.

Les sièges parlementaires sont attribués aux associations de candidats afin que le nombre de députés représentant chaque association soit aussi proche que possible en proportion du nombre total des voix.

Le mode de répartition des sièges parlementaires aux candidats en fonction de leur force de vote doit être prévue par la loi.

Il est permis de prévoir dans la législation qu'un nombre déterminé de sièges parlementaires soient liés à des districts électoraux, jusqu'à un total maximum de 30. Le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales derrière chaque siège à égalité ne doit pas être inférieur à la moyenne recueillie pour chacun des 63 sièges.

Les moyens de promouvoir l'égalité de proportion des hommes et des femmes dans le Parlement doit être prévue par la législation sur les élections.
La dispositions de la loi relative à la délimitation des circonscriptions électorales, les méthodes d'attribution des sièges parlementaires et les règles relatives à la candidature ne peuvent être modifié que par une majorité des deux tiers du Parlement. Les amendements de ce genre ne peuvent pas être fais à moins de six mois de la prochaine élection et leur entrée en vigueur est reportée si une élection est déclenchée dans les six mois à compter de leur confirmation.

L'article 40,

Mandats électoraux

Les élections régulières du Parlement doivent avoir lieu au plus tard à la fin de la législature.

La législature est de quatre ans.

Le début et la fin de la législature tomberont le même jour de la semaine du mois, à compter du début du mois.

L'article 41

Suffrage

Toute les personne qui, à la date d'une élection au parlement, a 18 ans ou plus et est citoyen islandais a le droit de voter aux élections parlementaires. La domiciliation en Islande, à la date de l'élection, est aussi une exigence pour le vote, sauf exceptions à cette règle prévues dans la législation sur les élections parlementaires.

D'autres dispositions concernant les élections parlementaires sont fixées dans la loi sur les élections statutaires.

L'article 42

Admissibilité

Tout citoyen ayant le droit de voter aux élections parlementaires et d'une réputation sans tache est admissible à la candidature aux élections parlementaire.

Les juges de la Cour suprême, cependant, ne sont pas admissibles.

La perte de l'éligibilité d'un membre du Parlement entraîne la déchéance de ses droits conférés par l'élection parlementaire. Le membre suivant (sur la liste) devient membre du Parlement.

L'article 43

Validité des élections

Le Parlement élit une commission électorale nationale pour se prononcer sur la validité des élections présidentielles, des élections au Parlement et des référendums nationaux.

La commission électorale nationale délivre les informations concernant l'élection du Président et des membres du Parlement et règle les pertes d'éligibilité. Le travail de la commission électorale nationale doit être soumis aux autres dispositions de la loi.

Les décisions de la commission électorale nationale peut être portée devant les tribunaux de droit.

L'article 44

Sessions

Le parlement doit se réunir au plus tard deux semaines après chaque élection parlementaire.

La date des réunions des sessions ordinaires du Parlement et la division de son mandat électoral en sessions législatives sont prévues par la loi.

L'article 45

Endroit d'assemblage

Le Parlement se réunit normalement à Reykjavik, mais peut décider de se réunir ailleurs.

L'article 46

Inauguration de l'Althing

Le Président de l'Islande convoque les élections législatives suivantes du Parlement et inaugure la session ordinaire du Parlement chaque année.

Le Président peut convoquer également des sessions et inaugurer le Parlement, sur la recommandation de son président ou du tiers de ses membres.

L'article 47

Serment

Chaque nouveau membre du Parlement doit signer un serment à la Constitution lorsque l'élection du député a été confirmée comme étant valide.

L'article 48,

Indépendance des membres du Parlement

Les membres du Parlement sont liés par leurs convictions et par rien d'autre.

L'article 49,

Immunité des membres du Parlement

Un membre du Parlement peut ne pas être placé en détention provisoire ou soumis à une procédure pénale sans le consentement du Parlement, à moins d'avoir commis un crime.

Un membre du Parlement ne peut pas être tenu pour responsable en dehors du Parlement pour ses propos tenus dans le Parlement, sauf avec la permission du Parlement.

Les membres du Parlement sont autorisés à renoncer à leur immunité.

L'article 50,

Liste des intérêts et disqualification

Un membre du Parlement est interdit de participer aux délibérations sur les affaires parlementaires qui concernent ses intérêts propres et significatifs, ou ceux de personnes ayant des liens étroits avec lui. Les qualifications des membres du Parlement doivent être prévue par la loi. La disqualification d'un membre du Parlement ne doit pas avoir d'effet sur la validité des actes législatifs de la loi.

L'obligation des membres du Parlement de divulguer des informations sur leurs intérêts financiers doit être prévue par la loi.

Article 51

Contributions aux candidats et à leurs associations

Les activités des associations politiques et les finances des candidats sont régis par la loi afin de maintenir les coûts à un niveau raisonnable, assurer la transparence et limiter les publicités dans les campagnes électorales.

Les informations sur les contributions supérieures à un montant minimum déterminé doivent être rendus publiques à mesure qu'ils s'additionnent en vertu de nouvelles dispositions de la loi.

L'article 52,

Président du Parlement

Le Parlement élit un Président par un vote à la majorité des deux tiers au début de chaque législature. Si le Président ne remplit pas les conditions du mandat électoral, un nouveau Président est élu de la même manière.

Le Président supervise le travail du Parlement. Le président est responsable de la gestion générale de du Parlement et exerce l'autorité suprême dans son administration. Les vice-présidents travaillent avec le Président et agissent comme ses suppléants; ensemble, ils forment le Comité des Présidents. L'élection des vice-présidents doit être prévue par la loi.

Le président du Parlement doit se retirer du travail parlementaire en général et ne doit pas avoir le droit de vote. Les membres suppléants du président ne peuvent siéger au Parlement tandis que le Président exerce ses fonctions.

L'article 53,

Règles de procédure du Parlement

Les règles de procédure du Parlement sont établis par la loi.

L'article 54,

Les commissions parlementaires

Le Parlement élit les comités permanents pour délibérer sur les affaires parlementaires.

Le travail des commissions parlementaires du Parlement doit être prévue par la loi.

L'article 55,

Les réunions publiques

Réunions du Parlement sont publiques.

Une commission parlementaire peut décider d'ouvrir la réunion au public.

L'article 56,

Procédure des travaux parlementaires

Les membres du Parlement ont le droit de présenter des projets de loi, projets de résolutions et autres affaires parlementaires.

Les Ministres peuvent soumettre des projets législatifs au Parlement et des projets de résolutions approuvées par le Cabinet.

L'article 57,

Processus de projets de loi

Les projets de loi présentés par les Membres du Parlement et du Cabinet ne peuvent être soumis à la délibération et au processus par les commissions parlementaires avant qu'elles ne soient débattues à au Parlement. La même chose s'applique à l'activité parlementaire proposée par les électeurs.

Une évaluation de l'impact de la législation doit accompagner les projets de loi conformément à d'autres dispositions de la loi.

Un projet de loi ne peut pas passer avant au moins deux lectures du Parlement.

Les projets de loi qui n'ont pas reçu de processus final expirent à la fin du mandat électoral.

L'article 58,

Processus de propositions de résolutions parlementaires et autres affaires parlementaires

Les propositions de résolutions parlementaires présentées par le Cabinet ne peuvent être soumises à la délibération et au processus des comités parlementaires préalablement à la discussion au Parlement.

Une proposition de résolution parlementaire ne peut pas passer avant au moins deux lectures au Parlement.

Les propositions de résolutions parlementaires qui n'ont pas reçu de processus final expirent à la fin de la session parlementaire.

La proposition de dissolution du Parlement doit être débattue et mené à son terme dans un seul et même débat.
À d'autres égards, le processus de l'activité parlementaire doit être prévue par la loi.

L'article 59,

Quorum

Le Parlement ne peut résoudre une question si plus de la moitié de ses membres ne sont pas présents à la réunion et participent au vote.

L'article 60,

Confirmation des actes de droit

Lorsque le Parlement a adopté un projet de loi, il est signé par le président du Parlement, qui le soumet dans les deux semaines pour confirmation au Président de l'Islande, dont la signature lui donne le statut de droit.

Le Président de l'Islande peut décider dans la semaine suivant la réception d'une proposition de loi de lui refuser sa confirmation. Cette décision doit être motivée et notifiée au président du Parlement. La proposition de loi doit néanmoins acquérir force de loi, mais la loi doit être soumise à un référendum dans les trois mois pour son approbation ou son rejet. Une majorité simple des voix décide si l'acte de loi est toujours en vigueur.

Cependant, le référendum ne peut avoir lieu si du Parlement abroge l'acte dans les cinq jours de son rejet par le Président. La conduite d'un référendum à d'autres égards est prévue par la loi.

L'article 61,

Publication des actes du droit

Les actes de la loi, les ordonnances administratives et accords internationaux ratifiés par l'État doivent être publiés. Les actes de la loi et les ordonnances administratives ne peuvent être appliquées qu'après leur publication. Le mode de publication et l'entrée en vigueur sont soumis à la loi interne.

L'article 62,

Cour constitutionnelle

Le Parlement élit cinq membres de la Cour constitutionnelle pour une durée de cinq ans.

Une commission parlementaire, ou un cinquième des membres du Parlement, peut demander l'avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité à la constitution d'un projet de loi et sa conformité aux engagements internationaux de l'Etat. La proposition de loi ne peut pas être traitée tant que l'avis de la Cour Constitutionnelle n'a été donné.

Le travail de la Cour Constitutionnelle doit être prévue par la loi.

L'article 63,

Comité constitutionnel et de surveillance

Le Comité constitutionnel et de surveillance du Parlement doit examiner toutes les actions et les décisions des ministres ou de leurs actions administratives, à sa propre discrétion. Le Comité peut lancer un tel examen à la demande d'un tiers des membres du Parlement.

L'article 64,

Commissions d'enquête

Le Parlement peut nommer des comités dans le but d'enquêter sur d'importantes questions d'intérêt public.
D'autres dispositions sur le rôle, les pouvoirs d'enquête et de la composition des commissions d'enquête doit être établi par la loi.

L'article 65,

Renvoi à la nation

Dix pour cent de l'électorat peut adresser une pétition pour un référendum sur une loi adoptée par le Parlement. La requête doit être présentée dans les trois mois à partir du moment où la loi a été adoptée. La loi devient caduque en cas de rejet par l'électorat, mais elle reste en vigueur. Cependant, le Parlement peut décider d'abroger la loi avant la tenue du  référendum.

Le référendum doit avoir lieu un an à partir du moment où la demande a été présentée par les électeurs.

L'article 66,

Les activités parlementaires à l'initiative des électeurs

Deux pour cent de l'électorat peut soumettre un article sur l'activité du Parlement.

Dix pour cent de l'électorat peut soumettre un projet de loi au Parlement. Le Parlement peut soumettre une contre-proposition sous la forme d'un autre projet de loi. Si un projet de loi électorale n'a pas été retiré, elle doit être soumise à un référendum, ainsi que la modification du Parlement, si elle est introduite.

Le Parlement peut décider qu'un référendum sera  obligatoire.

Le vote sur un projet de loi à la proposition des électeurs doit avoir lieu dans les deux ans à partir du moment où la proposition a été communiquée du Parlement.
 

L'article 67
Conduite des collections de signatures et des référendums

Toute question qui est soumise à un référendum à la demande ou à l'initiative des électeurs conformément aux articles 65 et 66 concernent l'intérêt public. Un référendum ne peut être demandée sur la base de ces articles concernant le budget de l’État, son exercice, le budget fiscal, la législation adoptée dans le but de mettre en œuvre des engagements en vertu du droit international, ni en ce qui concerne les questions de la citoyenneté. Il faut veiller à ce que un projet de loi proposé par les électeurs est en conformité avec la Constitution. En cas de contestation sur le point de savoir si une question remplit les conditions ci-dessus, les tribunaux doivent trancher le litige.

La procédure de renvoi ou d'initiatives des électeurs, y compris le formulaire de la pétition et la reddition des comptes, la durée de la collecte des signatures et leur agencement, le montant des frais autorisés pour le faire connaître, la procédure de retrait de la demande sur réception de la réponse du Parlement et la procédure du scrutin, doivent être régis par la loi.

L'article 68,
Le Projet de loi budgétaire fiscale


Un projet de loi budgétaire pour l'exercice à venir, contenant un rapport sur les recettes et les dépenses de l’État, tel que prévu par la loi, doit être soumise à chaque session ordinaire du Parlement quand elle a été convoquée.


L'article 69,
Autorisation pour les décaissements


Aucun décaissement n'est autorisée sans autorisation dans la loi sur le budget financier.

Cependant, après avoir obtenu le consentement du Comité du budget de l'Althing, le ministre des Finances peut ordonner un versement sans cette autorisation afin de répondre à une obligation de paiement de l'État résultant d'événements imprévus, ou si l'intérêt public l'exige.

L'autorisation de décaissement doit être recherchée dans la loi de finances rectificative des finances publiques.


L'article 70
Droit de la commission du budget à l'information


Le Comité du budget du Parlement peut exiger que les organismes d’État, les entreprises publiques et les autres parties qui reçoivent des allocations du Trésor de l’État doivent fournir des informations sur l'utilisation de ces fonds.


Article 71
Impôts


Les questions fiscales sont réglées par la loi. Les  impôt ne peuvent être imposés, modifiés ou supprimés que par une loi.

La décision de prélever un impôt, une taxe de modifier ou d'abolir un impôt ne peut être déléguée à des autorités administratives.

Aucun impôt ne peut être perçu sans que la loi l'autorise, au moment où les circonstances étaient en place pour déterminer l'assujettissement à l'impôt.


Article 72
Les actifs et passifs de l'État


Tout prêt ne peut être souscrit ni aucune garantie qui liera l'Etat que par la loi.

Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à garantir les obligations financières des personnes privées. Toutefois, cette garantie d'État peut être prévues par la loi dans l'intérêt public.

Les biens immobiliers appartenant à l'État ne peuvent être vendus, ni le droit de leur utilisation résilié sans autorisation contenue dans la loi. La cession des autres actifs de l'Etat sont soumis à la loi.


Article 73
Dissolution du Parlement


Le Président de l'Islande peut dissoudre du Parlement en vertu de sa propre résolution. Dans un tel cas une nouvelle élection doit être convoquée au plus tôt six semaines et au plus tard neuf semaines à partir du moment de la dissolution. Les membres du Parlement conservent leur mandat jusqu'à ce jour de l'élection.


Article 74
Office  d'Audit National


Le Parlement élit un vérificateur général pour un mandat de cinq ans. Le vérificateur général est indépendant dans son travail. Le vérificateur général doit vérifier les finances de l'État, de ses institutions et les entreprises d’État sous l'autorité du Parlement tel que prévu par la loi.

Les comptes de l'Etat vérifiés pour l'exercice précédent, ainsi que les notes du vérificateur général doivent être soumis au Parlement pour approbation, en même temps que le projet de loi budgétaire de l'État à caractère fiscal.


Article 75,
Le Médiateur Le Parlement


Le Parlement élit un médiateur pour un mandat de cinq ans. Le Médiateur est indépendant dans son travail. Le médiateur s'occupe des droits des citoyens et de surveiller l'administration de l'État et des municipalités. Le Médiateur s'efforce d'assurer le respect de la non-discrimination dans l'administration publique et le respect de la loi et les bonnes pratiques administratives.

Si un ministre ou une autre autorité publique décide de ne pas respecter une recommandation spécifique du médiateur, le président du Parlement doit être avisé de la décision.

Le travail du médiateur et son rôle à d'autres égards sont en outre prévus par la loi, y compris la procédure parlementaire en ce qui concerne la notification par un ministre ou une autre autorité gouvernementale.


Chapitre IV

Le Président de l'Islande


Article 76

Titre du bureau et élection nationale


Le Président de l'Islande est le chef de l'Etat de la République. Le Président est élu au niveau national.


Article 77
Admissibilité


Tout citoyen qui remplit les conditions d'éligibilité aux élections du Parlement et a atteint l'âge de 35 ans est admissible à titre de président.


Article 78,
Élection présidentielle


Le Président est élu au scrutin secret lors d'un vote de toutes les personnes qui ont le droit de voter aux élections parlementaires. Les candidats à la présidence doivent avoir l'aval d'un minimum de un pour cent et un maximum de deux pour cent de l'électorat. Les électeurs doivent classer les candidats , selon leur choix, par ordre de préférence. La personne qui répond le mieux à l'ordre de préférence des électeurs, comme il est prévu par la loi, est le président légitimement élu. S'il n'y a qu'un seul candidat, ce candidat est élu sans scrutin. À tout autre égard, la candidature et l'élection du président doit être décidé par la loi.


Article 79
Mandat électoral


Le mandat du président du bureau commence le 1er Août et se termine le 31 Juillet, quatre ans plus tard. L'élection présidentielle aura lieu en Juin ou Juillet de l'année dans laquelle un mandat se termine. Le Président ne peut exercer plus de trois mandats électoraux.


Article 80
Serment


Le Président de l'Islande doit signer et prêter serment à la Constitution quand il prend ses fonctions.


Article 81
Conditions d'emploi


Le Président n'est autorisé à effectuer aucun autre travail rémunéré pendant son mandat. La même chose s'applique au travail dans l'intérêt des entreprises privées et des organismes publics, même s'il n'est pas rémunéré. Le paiement du Président sur les fonds d'Etat sont déterminés par la loi. Les paiements du Président ne peuvent pas être réduis pendant son mandat.


Article 82
Adjoint


Dans le cas où le président est temporairement dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons le président du Parlement doit assumer provisoirement les pouvoirs de la présidence.


Article 83
DÉCÈS


Si le Président décède ou démissionne de son poste avant la fin de la législature, un nouveau président est élu jusqu'au 31 Juillet de la quatrième année de l'élection.


Article 84
Responsabilité


Le Président ne peut être poursuivi pour une infraction pénale, sauf avec le consentement du Parlement.

Le Président peut être relevé de ses fonctions avant la fin d'un mandat électoral avec le soutien de la majorité des voix lors d'un référendum organisé par le Parlement, à condition que le référendum soit soutenu par les trois quarts des membres du Parlement. Le référendum doit avoir lieu dans les deux mois à partir du moment où l'appel pour le référendum a été approuvé par le Parlement, et le président ne doit pas siéger dans son bureau à partir du moment où le Parlement adopte sa résolution, jusqu'à ce que les résultats du référendum soient connus.


L'article 85
Grâce et l'amnistie


Le Président de l'Islande a le pouvoir de pardonner et accorder une amnistie générale à la proposition d'un ministre. Toutefois, le Président ne peut pas pardonner à un ministre condamné par les tribunaux de droit sur la base de la responsabilité ministérielle, sauf avec le consentement du Parlement.



Chapitre V
Ministres et le Cabinet


Article 86
Ministres


Les ministres du Cabinet sont les détenteurs suprêmes des pouvoirs exécutifs, chacun dans son propre domaine. Ils sont chacun responsables des affaires des ministères et des affaires administratives relevant de leur province.

Si un ministre est incapable de résoudre un problème en raison de sa disqualification, son absence ou pour d'autres raisons, le Premier ministre confie l'affaire à un autre ministre.

Nul ne peut conserver le même poste ministériel depuis plus de huit ans.


Article 87
Le Conseil des ministres


Les ministres sont membres du Cabinet. Le Premier ministre convoque les réunions du Conseil des ministres, préside les réunions et superviser le travail des ministres.

Les réunions du Conseil des ministres est organisée pour discuter des projets de loi et des propositions au Parlement, d'autres importantes affaires politiques et de consultation sur le travail et les affaires politiques du Conseil des ministres. Les réunions du Conseil des ministres se tiennent aussi à la demande d'un ministre.

Le cabinet doit prendre des décisions conjointes sur des questions importantes ou des questions de politique conformément à d'autres dispositions de la loi. La majorité des ministres doivent être présents lors des réunions lorsque ces décisions sont prises.

Les bureaux du gouvernement de l'Islande sont situés à Reykjavik.



Article 88
L'inscription des participations et des services publics


Un membre du Conseil n'est pas autorisé à effectuer un autre travail rémunéré pendant son mandat. La même chose s'applique au travaille dans l'intérêt des entreprises privées et des organismes publics, même s'il n'est pas rémunéré.

L'obligation des ministres du gouvernement de divulguer les informations sur leurs intérêts financiers doit être prévue par la loi.


Article 89
Ministres et Parlement


Les Ministres mettent en place des projets de loi et les motions du Cabinet, répondent aux questions et participent aux débats du Parlement lorsqu'il est interpelé, mais il doit respecter les règles de l'ordre parlementaire.


Les Ministres n'ont pas le droit de vote au Parlement.

Si un membre du Parlement est nommé à un poste ministériel, le Membre doit abandonner son siège en cours de mandat, dans ce cas, son suppléant siégera à sa place.


Article 90
Formation du gouvernement


Le Parlement élit le Premier ministre.

Après consultation avec les partis parlementaires et les membres du Parlement, le Président de l'Islande soumet du Parlement une proposition pour le poste de Premier ministre. Le Premier ministre est élu si la proposition est adoptée à la majorité du Parlement. Sinon, le Président de l'Islande doit faire une nouvelle proposition de la même manière. Si cette proposition n'est pas adoptée, des élections auront lieu du Parlement entre ceux qui sont mis en avant par les membres du Parlement, les partis parlementaires ou le Président de l'Islande. Le candidat qui obtient le plus de votes est le ministre dûment élu premier ministre.

Si un premier ministre n'a pas été élu dans les dix semaines, du Parlement est dissout et une nouvelle élection est organisée.

Le Premier ministre se prononce sur l'organisation des ministères et le nombre de ministres et la répartition des responsabilités entre eux, cependant, les ministres ne doivent pas être supérieur à dix.

Le Président de l'Islande doit inaugurer le premier ministre à son poste. Le Président libère le premier ministre de ses fonctions après les élections législatives, si une motion de censure est adoptée ou à la demande du Premier ministre. Le premier ministre nomme les autres ministres.

Les Ministres doivent signer un serment à la Constitution quand ils assument leurs fonctions.


Article 9
Motions de censure


Une motion de censure contre un ministre du Cabinet peut être soumis au Parlement. Une motion de censure contre un premier ministre doit comprendre une proposition pour son successeur.

Un ministre doit être libéré de son poste si une majorité des membres du Parlement adopte une motion de censure contre lui. Le Cabinet est déchargé de ses fonctions si la majorité des membres du Parlement adopte une motion de censure contre le Premier ministre.


Article 92
Gouvernement intérimaire


Après que le premier ministre est été intronisé avec son Cabinet, le Cabinet reste en fonction comme un gouvernement intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement est été formé. La même chose s'applique si le Parlement est dissout. Les Ministres dans un gouvernement intérimaire ne doivent prendre que les décisions qui pourraient être nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.


Article 93
Obligation de divulgation et de la véracité


Un membre du Conseil est tenu de fournir au Parlement ou a un comité parlementaire tous les renseignements, les documents et rapports sur les questions qui relèvent de son autorité, sauf s'ils sont classés comme secrets par la loi.

Les membres du Parlement ont droit à être informés par les ministres en soumettant une question sur un sujet ou de demander un rapport, conformément aux nouvelles dispositions de la loi.

Les renseignements fournis par un ministre au Parlement, aux comités parlementaires et aux députés doivent être exactes, appropriées et suffisantes.


Article 94
Rapport du gouvernement au Parlement


Le gouvernement doit présenter un rapport annuel au Parlement sur ses travaux et la mise en œuvre des résolutions du Parlement.
Un ministre peut fournir un compte rendu des questions relevant de son autorité par rapport au Parlement.


Article 95
La responsabilité ministérielle


Les Ministres sont légalement responsables de toutes les actions du gouvernement. Toutefois, si un ministre a souligné son opposition à une décision du gouvernement, le ministre ne peut être tenu pour responsable de la décision. Les responsabilités en cas de violation des droits doivent être décidées par la loi.

Le Comité constitutionnel et de surveillance du Parlement décide, après examen, si une enquête doit être lancée sur les violations présumées des droits de par un cabinet ministériel. Le comité doit nommer un procureur pour mener l'enquête. Le procureur doit évaluer si la conclusion de l'enquête est suffisante ou susceptible d'obtenir une condamnation, dans ce cas, il doit délivrer un acte d'accusation et  poursuivre l'affaire devant les tribunaux. Le processus d'enquête de ces cas sont prévus par la loi.


Article 96
Nomination des fonctionnaires


Les Ministres et autres autorités gouvernementales accordent les fonctions publiques prévues par la loi.

Les qualifications et les points de vue objectifs décident des nominations au bureau.

Quand un ministre fait une nomination aux fonctions de juge et directeur des poursuites pénales, la nomination doit être soumise au Président de l'Islande pour confirmation. Si le Président refuse sa confirmation, le Parlement doit approuver la nomination par un vote à la majorité des deux tiers pour que la nomination prenne effet.

C'est aux Ministres de procéder aux nominations aux autres postes tels que définis par la loi suite à la recommandation d'un comité indépendant. Si un ministre ne nomme pas une personne considérée comme la plus qualifiée, la désignation sera soumise à l'approbation du Parlement par un vote à la majorité des deux tiers.

Le Président de l'Islande nomme le président du comité. Plus de détails sur la composition du comité et ses travaux doivent être prévues par la loi.

L'affectation exclusive à des citoyens islandais de certains emplois peut être prévue par la loi. Un fonctionnaire peut être tenu de prêter serment sur la Constitution.


Article 97
Organismes publics indépendants


Certaines agences d'Etat qui exercent d'importantes fonctions de réglementation ou de recueille de d'information, nécessaire à la société démocratique, peut accéder à l'indépendance par une loi spéciale. Les activités de ces organismes ne peuvent être interrompus, changées considérablement ou confiées à d'autres organismes, que par un acte de règlement adopté par une majorité des deux tiers du Parlement.



Chapitre VI
Le pouvoir judiciaire


Article 98
Organisation du pouvoir judiciaire


L'organisation du pouvoir judiciaire, y compris les échelons du système judiciaire et du nombre de juges, doit être décidé par la loi.


Article 99
L'indépendance des tribunaux de droit


L'indépendance des tribunaux est garantie par la loi.


Article 100
Compétence des tribunaux de droit


Les tribunaux judiciaires disposent de la décision finale sur les droits et obligations, en vertu du droit civil, ainsi que de la culpabilité des conduites criminelles, et décident de la sanction pour une telle conduite.

Les tribunaux doivent décider si la législation est conforme à la Constitution.

Les tribunaux doivent décider si le gouvernement s'est conformé à la loi. Une décision prise par une autorité gouvernementale ne peut être éludé temporairement en se référant à sa légalité devant un tribunal de droit.


Article 101
La Cour suprême d'Islande


La Cour suprême d'Islande est la plus haute juridiction de l'État et elle a le pouvoir final de résoudre les affaires portées devant les tribunaux.

Toutefois, il peut être décidé par la loi qu'un tribunal distinct puisse régler les différends sur les contrats salariaux et la légalité des arrêts de travail, mais de telle manière que toutes les décisions de ce tribunal sur les sanctions puissent être soumises à d'autres juridictions de droit.


Article 102
Nomination des juges


Les juges sont des personnes qui sont nommées à titre définitif à la fonction de juge, ou ceux agissant comme juges, nommés pour siéger au barreau pendant un certain temps.

Les tribunaux peuvent embaucher ou appeler d'autres personnes pour travailler ou servir à la cour comme prévu par la loi.

Les juges sont nommés et relevés de leurs fonctions par un ministre du Cabinet. Un juge ne peut être déchargé en permanence de son bureau, sauf par un jugement, et que si le juge ne remplit plus les conditions pour occuper la fonction ou faillit aux devoirs attachés à sa position.


Article 103
Indépendance des juges


Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les juges doivent observer qu'à la loi.


Article 104
Pouvoir judiciaire et Directeur des poursuites pénales publiques


L'organisation du pouvoir judiciaire doit être décidé par la loi.

Le directeur des poursuites pénales est l'autorité suprême responsable des poursuites. Dans l'exercice de ses fonctions officielles, il doit faire respecter la loi.

Le directeur des poursuites pénales est nommé et démis de ses fonctions par un ministre du Cabinet. Le directeur des poursuites pénales doit travailler de façon indépendante et bénéficier de la même protection que les juges dans son travail.



Chapitre VII
Municipalités


Article 105
Indépendance des municipalités


Les municipalités doivent gérer leurs propres affaires de la façon prévue par la loi.

Les municipalités doivent avoir des moyens suffisants afin d'assumer leurs responsabilités légales.

Les sources de revenus des municipalités doivent être décidées par la loi, ainsi que leur droit de décider  comment les utiliser.


Article 106
Subsidiarité


Les municipalités ou les associations qui agissent pour les municipalités, est chargée des aspects de la fonction publique qui sont considérés comme les meilleurs libéré localement, tel que prévu par la loi.


Article 107
Élection du gouvernement local et participation du public


Les municipalités sont régies par les gouvernements locaux qui travaillent en vertu d'un mandat des résidents et des élus au scrutin secret, lors des élections générales.

Le droit des citoyens d'une municipalité à demander un référendum sur ses affaires sont déterminées par la loi.


Article 108
Obligation de consulter


Les gouvernements locaux et leurs associations doivent être consultés dans le cadre de la préparation de la législation concernant les affaires des municipalités.


Chapitre VIII
Affaires étrangères


Article 109
Procédure dans les affaires étrangères


La politique étrangère et la représentation générale de l’État dans le domaine de la politique étrangère est de la responsabilité d'un ministre sous la supervision du Parlement.

Les Ministres sont tenus de fournir à la Commission des Affaires étrangères du Parlement les informations sur les affaires étrangères et la défense.

Le ministre doit consulter le comité avant de prendre toute décision sur d'importantes affaires étrangères.

Toute décision concernant le soutien à des actions impliquant l'utilisation de la force armée, autres que celles qui sont obligatoires pour l'Islande en vertu du droit international, doit être soumise à l'approbation de du Parlement.


Article 110
Les accords internationaux


Les accords internationaux sont conclus par un ministre au nom de l'Islande. Toutefois, un ministre ne peut conclure de tels accords si ils impliquent une cession, ou la sûreté des terres, des eaux intérieures, la mer territoriale, la compétence économique et le plateau continental, qui requièrent une modification de la loi statutaire, ou qui sont importants pour d'autres raisons, sans l'approbation du Parlement.


Article 111
Transfert des pouvoirs de l'État


Les accords internationaux, impliquant un transfert de compétences de l’État aux organisations internationales, dont l'Islande est membre dans l'intérêt de la paix et de la coopération économique, sont autorisés. Le transfert des pouvoirs de l'État sera toujours révocable.

Le transfert de compétences de l'Etat, en vertu d'un accord international, est aussi défini par la loi.

Si le Parlement approuve la ratification d'un accord qui implique un transfert de pouvoirs de l'État, la décision doit être soumise à un référendum pour approbation ou le rejet. Les résultats d'un tel référendum sont obligatoires.


Article 112
Obligations découlant des accords internationaux


Tous les détenteurs des pouvoirs de l'État sont tenus de respecter les règles en matière de droits de l'homme, qui sont contraignantes pour l'État en vertu du droit international et de veiller à leur mise en œuvre avec efficacité, dans la mesure où cela est compatible avec leur rôle selon la loi et les limites de leurs pouvoirs.

Le Parlement est habilité à ratifier les conventions internationales relatives aux droits et aux conventions environnementales, auquel cas ils modifient la loi statutaire.



Chapitre IX
Dispositions finales


Article 113
Amendements à la Constitution


Lorsque le Parlement a adopté une proposition de loi visant à modifier la Constitution, le projet de loi est  soumis à un vote de tous les électeurs dans le pays pour approbation ou rejet. Le vote a lieu au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après l'adoption du projet de loi au Parlement.

Toutefois, si les cinq sixièmes des membres du Parlement ont voté pour le projet de loi, le Parlement peut décider d'abandonner le vote, auquel cas le projet de loi est tout de même inscrit dans la loi.


Article 114
Entrée en vigueur


Cet acte constitutionnel entrera en vigueur au moment où le Parlement l'aura adopté, en conformité avec les dispositions de la loi constitutionnelle n°33 du 17 Juin 1944, telle que modifiée.

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, la loi constitutionnelle n°33 du 17 Juin 1944, telle que modifiée, sera abrogée.

Dispositions provisoires


Nonobstant les dispositions du dixième alinéa de l'article 39, l'approbation de la majorité simple des voix du Parlement est suffisante pour modifier la Loi sur les élections au Parlement, en conformité avec la présente loi constitutionnelle après son entrée en vigueur.

Lorsque cette modification aura été faite, cette disposition doit être abrogée. 

Traduction l'Échelle de Jacob
Source

Paul : Je ne vois pas figurer de texte sur le fait de battre sa propre monnaie, qui est aussi une des condition impérative de la souveraineté d'un pays ???